L’assurance sociale pour les étrangers en Chine

La Chine a adopté son système législatif d’assurance sociale le 11 juillet 2010 et il est entré en application le 15 octobre 2011. Cette loi est un véritable changement par rapport aux systèmes précédents qui étaient inadaptés aux nouvelles conditions économiques en Chine. Si c’est toujours un travail en cours de réalisation, puisque l’implémentation complète du système n’est pas prévue avant la fin 2020, il est maintenant possible d’en savoir un peu plus sur le fonctionnement du système et ses avantages.

Un système vraiment nouveau en Chine:
La Chine a adopte ce nouvel ensemble de lois dans le but de moderniser l’économie chinoise et de se conformer aux conventions internationales. Un coup d’œil rapide sur le système précédent permet de comprendre instantanément combien les changements sont drastiques et combien la situation antérieure était imparfaite. Avant 2011, tout était sous la responsabilité des mairies, et le système était donc totalement localisé, seuls les citadins pouvaient en bénéficier et les droits étaient très différents selon le statut de l’employé, la société pour laquelle l’employé travaillait, et, pire encore, il était impossible de transférer ses droits d’un endroit à l’autre.
La nouvelle loi de 2010 a changé tout ça, et plus important encore, au moins pour nous les étrangers en Chine, elle inclue l’article 97 qui indique spécifiquement que les employés étrangers sont soumis à cette loi. L’article 97 peut se traduire ainsi: « Les étrangers employés sur le territoire de la République Populaire de Chine doivent participer à l’assurance sociale conformément à la loi ».

Les caractéristiques de base du nouveau système.
Le nouveau système chinois d’assurance sociale est coordonné au niveau national par un ministère dédié. Il couvre cinq champs d’application:
– assurance retraite de base
– assurance médicale de base
– assurance pour les accidents du travail
– assurance chômage
– assurance maternité
L’autre grand changement est que les droits sont transférables, ce qui veut dire que vous pouvez déménager en Chine (et même dans certains cas à l’étranger, que nous verrons plus tard) en conservant vos droits à l’assurance sociale. Ce nouvel ensemble de lois est plus adapté pour les personnes qui se déplacent d’une ville à  l’autre, surtout pour les travailleurs migrants chinois qui étaient laissés sur la touche dans l’ancien système.

Un travail en cours:
Le système est d’abord entré en application en 2011, et il est toujours en cours d’implémentation avec une finalisation prévue pour 2020. Les professionnels qui ont affaire avec le système d’assurance sociale en Chine attendent encore beaucoup de documents administratifs et gouvernementaux pour préciser de nombreux points sur la mise en application de la loi. En particulier, le décret sur les étrangers n’est toujours pas publié, bien qu’un décret temporaire aie été issu en octobre 2011, mais il ne couvre pas tous les problèmes. L’implémentation se passe plutôt bien, par exemple, l’objectif est que d’ici 202, 100% de la population soit réellement bénéficiaire de l’assurance médicale de base – en 2013, 95% de la population chinoise, rurale et urbaine, en bénéficiait déjà. Beaucoup de choses sont maintenant en place pour rendre le système complètement opérationnel, comme une base de données accessible depuis n’importe quel endroit en Chine, ce qui est un vrai challenge avec plus de 8000 agences, nationales, régionales, cantonales et municipales, et des centaines de milliers d’agents.

Quels sont les étrangers éligibles pour le système d’assurance sociale chinoise ?
Comme indiqué dans l’article 97, la loi s’applique aux étrangers en Chine. Plus précisément, quels sont ces étrangers ? Ils doivent être titulaires d’un permis de travail ou d’un document qui est considéré comme tel par les autorités chinoises (par exemple, les journalistes étrangers ou les autres professions avec un statut spécifique), ce qui veut dire que les personnes travaillant illégalement ne sont pas incluses. Les nombreux étrangers travaillant avec seulement un visa F (business) ne peuvent pas en bénéficier. En fait, cela veut dire qu’étant un étranger travaillant en Chine, vous devez être titulaire d’un permit de travail Z et d’un permis de résidence. L’assurance est individuelle, cela veut dire que votre famille et vos enfants ne peuvent pas en bénéficier. Dans les grandes villes chinoises, les enfants et les personnes âgées peuvent bénéficier d’une assurance spéciale réservée aux citoyens non-actifs.

Est-ce obligatoire ou facultatif ?
S’il n’y a pas de convention avec le pays concerné, les étrangers travaillant en Chine doivent participer au système d’assurance sociale. L’information sur les expatries et le système d’assurance sociale est précisé dans le décret d’application temporaire du 6 septembre 2011, mis en application le 11 octobre 2011. Ces décrets font référence aux principes de réciprocité et de traitement national de la législation internationale. En pratique, la situation est encore différente d’une ville à l’autre. A Pékin et à Shanghai, c’est encore facultatif: les étrangers peuvent choisir d’y prendre part ou pas. Dans le Guangdong, cela semble obligatoire. En cas de départ de Chine, le « compte individuel » auquel l’employé contribue peut être remboursé. C’est au moins le cas dans les villes, comme Pékin.

Une situation qui dépend de la nationalité – La Chine et les traités internationaux
La Chine est liée par des traités avec l’Allemagne, la Russie et la Corée du Sud pour ce qui concerne la protection sociale:
– Allemagne et Russie: les citoyens allemands et russes expatriés en chine ne sont pas concernés par l’assurance sociale chinoise pour une durée de 48 mois (la durée peut être étendue à 96 mois pour des raisons professionnelles). S’il sont éligibles, les citoyens allemands devront cotiser à l’assurance retraite de base.
– Corée du Sud: les coréens du sud ne doivent pas cotiser au système de retraite chinois, sauf si les critères du traité ne sont pas remplis, auquel cas, ils devront cotiser.
Des traités avec d’autres pays  sont actuellement en cours de négociation. Chacun doit vérifier avec son propre pays, le principe de Pékin est qu’en l’absence de traité, on doit cotiser au système et on en bénéficiera ; en pratique, la situation dépend de l’administration locale.

Maintenant, jetons un coup d’œil aux cinq chapitres de cette loi sur l’assurance sociale et ses implications possibles pour les étrangers : l’assurance médicale de base, l’assurance retraite, l’assurance maternité, l’assurance chômage et l’assurance accidents du travail. 

L’assurance médicale de base
C’est une partie ambitieuse du programme. Elle est financée en partie par les employeurs et les employés, mais une part en augmentation est financée grâce à un fonds gouvernemental. L’assurance couvre entre 70% et 100% des factures que les patients devraient payer dans un hôpital chinois public, selon la durée de leur affiliation, le montant versé à l’assurance sociale et le type de maladie.
Cette assurance est obligatoire pour les employeurs et les employés. Les entrepreneurs individuels, les travailleurs à temps partiel et les employés à horaires flexibles peuvent choisir d’y adhérer volontairement.

L’assurance retraite
Fin 2012, la Chine comptait plus de 74 million de retraités couverts par le système et 230 million de personnes actives sont assurées.   C’est un début mais il reste encore beaucoup à faire. Le rythme de progression est impressionnant : il y a une augmentation des montants versés d’environ 20% chaque année depuis 2010.
Quelques conditions de ce système de pension:
– avoir été affilié à l’assurance retraite pendant 15 ans et avoir payé ses cotisations
– le montant de la retraite est calculé sur le salaire mensuel moyen
– les droits de l’assurance retraite sont transférables d’un endroit à l’autre
En cas de décès de la personne bénéficiaire, dans certains cas, le montant de la retraite peut être transféré à une autre personne, mais les conditions ne sont pas claires.
Il y a deux principaux fonds, les employeurs doivent cotiser à un fonds commun, alors que les employés contribuent à un fonds personnel. En Chine, l’age légal de la retraite est de 60 ans pour les hommes. Pour les femmes, cela dépend si elles sont ouvrières ou employées. Les femmes avec un statut d’employé prennent leur retraite à 55 ans et les hommes à 50 ans.
Si vous atteignez l’age de votre retraite, vous avez plusieurs options: vous pourriez perdre vos droits si vous n’avez pas 15 ans de cotisation, mais vous pouvez choisir de continuer à payer jusqu’à ce que vous atteigniez 15 ans ou alors de payer en une fois le montant manquant.

Les étrangers sont concernés par des lois spéciales:

  • la retraite peut être perçue en dehors de Chine, mais dans ce cas, la personne assurée devra fournir une preuve d’existence et une adresse.
  • quand un étranger quitte la Chine avant les 15 ans de cotisation nécessaires pour avoir le droit à l’assurance retraite, son dossier sera conservé par les autorités chinoises et sera utilisé à nouveau en cas de retour en Chine pour un travail.
  • l’annulation de l’assurance est possible si l’étranger le souhaite. Dans ce cas, les montants versés seront retournés par l’administration chinoise.

L’assurance maternité
Celle-ci est plus limitée et réservée aux populations urbaines. Les travailleurs migrants, les travailleurs indépendants et les entrepreneurs individuels peuvent en bénéficier mais selon une base volontaire. Pour bénéficier de cette assurance, un minimum de 6 mois de cotisations est requis. Le congé de maternité est de 3 mois avec un optionnel quatrième mois en cas d’allaitement au sein.  Cette assurance est financée par les cotisations des employeurs. Les frais suivants sont couverts:

  •  les frais médicaux liés à la maternité
  •  l’indemnité de maternité est proportionnelle au salaire moyen perçu l’année précédente

L’assurance chômage
Une personne est susceptible de percevoir l’assurance chômage dans le cas ou l’employeur et l’employé ont payé une cotisation au mois pendant un an. Elle s’applique à un employé qui perd son travail contre son gré et qui est dûment enregistré à l’agence de sécurité sociale et qui recherche activement un travail. En pratique, l’ex-employeur doit fournir certains documents au chômeur et les communiquer déjà l’administration pour l’enregistrement de l’ex-employé. Une fois cela fait, le montant de l’indemnité chômage est calculé à partir de la date à laquelle le contrat de travail s’est terminé et est payé mensuellement.
L’indemnité est fonction de l’endroit et elle dépend des autorités locales ou municipales. Elle est inférieure au salaire minimum local et supérieure au minimum de vie.
L’indemnité ne sera plus versée des lors que la personne retrouvera un travail ou en cas de prise de retraite.

La durée de l’assurance chômage dépend de la durée de cotisation:

  • moins d’un an de cotisation: rien
  • entre un an et cinq ans: 12 mois d’indemnisation
  • entre cinq et dix ans: 18 mois d’indemnisation
  • plus de 10 ans: 24 mois d’indemnisation

En cas de nouvelle période de chômage, un nouveau calcul sera effectué sur la durée effective de cotisation.

Lorsque vous êtes sans emploi, les frais de l’assurance médicale seront payés par le fonds chômage et non par le fonds médical de base.
La retraite termine également le droit à l’indemnisation, tout comme un départ à l’étranger ou si la personne refuse une proposition de poste raisonnable à travers les agences gouvernementales.

L’assurance accident du travail
Ce fonds spécial pour les accidents du travail couvre les frais d’hospitalisation, la nourriture, le logement, la ré-éducation et les équipements spéciaux (prothèse, fauteuil roulant…)  avec certaines conditions dans les etablissements publics.
Une fois le contrat de travail terminé, une indemnité exceptionnelle sera payée en une fois. Pendant le traitement, l’employeur doit payer le salaire de l’employé jusqu’à ce que la blessure soit évaluée et que le type d’accident soit établi (il y a 10 catégories). Apres cela, le fonds spécial prend le relais.
En cas de perte d’autonomie, l’employeur doit verser une allocation qui s’élève entre 30 et 50% du salaire de l’employé. A la fin du contrat de travail, il y a une indemnité de validité payée en une fois.
L’employé ne doit pas cotiser à cette assurance. Tout est pris en charge par l’employeur. Le montant de la cotisation dépend de l’activité de la société et elle est calculée sur le salaire. Chacun peut bénéficier de cette assurance en cas de blessure liée à une activité professionnelle ou en cas de maladie professionnelle. Un accident ou une situation causant la maladie ou la blessure doit être reconnu comme ayant une origine professionnelle par les autorités compétentes.

Taux de cotisation
La loi en elle-même ne précise pas les taux de cotisation respectifs des employeurs et des employés. A Pékin en 2012,  les taux étaient les suivants :
– Retraite : Employeur : 20% / Employé : 8%
– Assurance médicale : Employeur : 10% / Employé : 2%
– Chômage : Employeur : 1% / Employé : 0,2%
– Maternité : Employeur : 0,8% / Employé : -%
– Accidents du travail: Employeur : 0,2-0,3% / Employé : -%
Les taux sont différents dans d’autres villes, mais il semble que cela reste dans les mêmes proportions, avec des variations maximum de 2 à 3% pour certains taux. Shanghai est un peu plus chère pour les employeurs, environ 2% pour certains taux. Si les taux varient, un maximum s’applique, calculé sur le salaire moyen de l’employé et trois fois le maximum dans une municipalité donnée. En 2012, pour Pékin et Shanghai, le taux maximum était un peu au-dessus de 14 000 RMB.

Problèmes pratiques
Le contrat de travail doit être enregistré par l’employeur dans les 30 jours qui suivent le recrutement d’un nouvel employé.
L’employeur est responsable de la déclaration et du paiement des cotisations de l’assurance sociale ainsi que des cotisations de l’employé.
Dans le cas ou le paiement n’est pas effectué correctement selon les délais requis, l’administration chinoise a tous les droits de vérifier le compte bancaire de l’employeur et d’effectuer un prélèvement direct depuis le compte bancaire de l’employeur dans le but d’avoir les cotisations payées ou même de demander des garanties et de faire saisir par la cour des biens en garantie.
Des amendes peuvent être dressées : en l’absence de déclaration,  la base est établie par l’administration et doit être 110% du montant précédemment déclaré. Le paiement d’une amende spéciale est sujet à un taux d’intérêt de 0.05% par jour. L’amende peut s’élever jusque trois fois le montant initial du.

Fiscalité en Chine:
L’impôt sur le revenu: les cotisations de l’employeur et de l’employé sont exonérés.
L’impôt sur les sociétés: les cotisations de l’employeur et de l’employé peuvent être déduites.
Fiscalité à l’étranger:
Si les bénéfices sont payés à l’étranger (possible selon certaines conditions détaillées ci-dessus), alors la situation est totalement différente: pour l’impôt sur le revenu, les cotisations de l’employeur et de l’employé sont taxables. Pour l’impôt sur les sociétés, les cotisations de l’employeur et de l’employé peuvent être déduites.

L’assurance sociale chinoise est-elle intéressante ou suffisante? Situation pratique pour les étrangers
La question est : est-ce que les étrangers doivent prendre des assurances privées s’ils sont couverts par le système d’assurance sociale chinois ? La réponse est clairement OUI, si vos moyens financiers vous le permettent.
En fait, il y a encore de grosses failles dans le système chinois, qui est un peu mieux que rien du tout, mais sans plus. Par exemple, de nombreuses maladies ne sont pas couvertes, y compris le cancer. En aucun cas, vous n’aurez le choix de votre hôpital : seuls les hôpitaux chinois pourront vous donner droit à un remboursement à 100%. Les étrangers ont tendance à éviter la plupart des hôpitaux chinois publics, mais en choisissant un hôpital privé, le montant remboursé sera ridicule par rapport au prix des soins et vous aurez l’impression qu’il n’y a en fait pas d’assurance. Pour vous donner une idée plus précise, le montant maximum disponible par an et par patient pour tous ses soins est de 12 000 RMB, ce qui s’avère complètement insuffisant en cas de maladie ou de blessure grave.
Quelque soit votre situation avec l’assurance sociale chinoise, nous vous recommandons fortement de prendre une assurance complémentaire. Quelques pays ont des systèmes spéciaux pour leurs citoyens établis à l’étranger: contactez votre Ambassade ou votre consulat ou encore des assurances privées. Et si vous avez une expérience à partager, n’hésitez pas à nous laisser votre commentaire.

Pour plus d’informations:
http://www.chinadaily.com.cn/2014-01/24/content_17255392.htm
http://www.chinabusinessreview.com/the-new-prc-social-insurance-law-and-expatriate-employees/

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